La loi impose aux plateformes de respecter le principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), et notamment :
- Le vendeur tiers doit fournir les identifiants uniques de REP délivrés par l’ADEME pour les catégories de produits proposés à la vente y compris pour leurs emballages. Si le vendeur tiers n’est lui-même pas le producteur au sens de la REP, son propre fournisseur lui communique cet identifiant unique à sa demande (cf. L.541-10-10 du code de l’environnement).
(source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FAQ%20place%20de%20march%C3%A9%20L541-10-9%20.pdf).
Par ailleurs, la loi indique que :
- L'obligation de REP implique d'adhérer à un éco-organisme, de lui verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits, et de disposer des informations minimales sur les produits vendus à déclarer à l'éco-organisme.
Voici la liste des catégories de produits concernées par le texte : https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
Deux actions peuvent ainsi vous être demandées en tant que vendeurs :
1/ Vous devez :
- Communiquer à Cdiscount Marketplace un/des IDU(s) valide(s) pour chaque filière REP concernée (ci-dessous la procédure) : Espace vendeur > Centre d’aide > Rejoindre le Centre de Support > Assistance email > Type « Mon Compte » et sous-type « Soumettre mes IDU vendeurs et fournisseurs ».
- Inscrire l’/les IDU(s) dans ses Conditions Générales de Vente.
- Sur demande de l’acheteur, lui communiquer le/les IDU du produit.
2/ Vous devez renseigner l’eco-participation DEEE et DEA à travers des champs du flux offres :
Tous les vendeurs, qu’ils soient premiers metteurs sur le marché français ou non, ont pour obligation d’afficher le montant de l’éco-participation pour les produits des filières DEEE et DEA sur la fiche produit.
Pour ce faire, rendez-vous sur l'onglet "Mapping" de la plateforme CDiscount et renseignez les 2 attributs concernés (soit par le biais de champs déjà existants dans votre flux source, soit à l'aide de nouveaux champs créés sur Shoppingfeed et de règles) :
Pas de transmission de l’IDU au niveau du flux offres à part pour DEA et DEEE.
Voici enfin un article de CDiscount pour plus d'informations à ce sujet : https://help.octopia.com/s/article/Qu-est-ce-que-la-loi-anti-gaspillage?language=fr