La loi impose aux plateformes de respecter le principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), et notamment :
- Le vendeur tiers doit fournir les identifiants uniques de REP délivrés par l’ADEME pour les catégories de produits proposés à la vente y compris pour leurs emballages. Si le vendeur tiers n’est lui-même pas le producteur au sens de la REP, son propre fournisseur lui communique cet identifiant unique à sa demande (cf. L.541-10-10 du code de l’environnement).
(source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FAQ%20place%20de%20march%C3%A9%20L541-10-9%20.pdf).
Par ailleurs, la loi indique que :
- L'obligation de REP implique d'adhérer à un éco-organisme, de lui verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits, et de disposer des informations minimales sur les produits vendus à déclarer à l'éco-organisme.
Voici la liste des catégories de produits concernées par le texte : https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
Attention depuis juin 2023, Mirakl a mis à jour le format de champs relatifs à la Loi AGEC, dans le format des flux d’offres.
Pour le fonctionnement Mirakl AGEC v1, les champs étaient numérotés comme suit :
- producer-id-1 / eco-contribution-amount-1
Depuis la v2, les champs possèdent le nom de la filière concernée :
- producer-id-FR-DEA / eco-contribution-amount-FR-DEA
Cela vous permet d'identifier quel champ choisir pour quelle filière (ou quel type de taxe).
Les champs s’utilisent comme dans la version précédente :
- producer-id est un identifiant produit,
- eco-contribution-amount est un montant de taxe à exprimer en €.
Il est possible de remplir un producer-id sans un eco-contribution-amount et inversement pour une même filière. Par exemple, on peut avoir un mapping comme suit pour une même filière :
- avec uniquement un producer-id
producer-id-FR-AGROPACK = 12345
eco-contribution-amount-FR-AGROPACK = vide - avec uniquement un eco-contribution-amount
producer-id-FR-AGROPACK = vide
eco-contribution-amount-FR-AGROPACK = 0.90 - avec les deux valeurs remplies
producer-id-FR-AGROPACK = 12345
eco-contribution-amount-FR-AGROPACK = 0.90
Éléments importants à retenir :
1/ Les données relatives aux éco-contributions (producer-id notamment) peuvent être renseignées sur Mirakl au niveau des paramétrages de votre boutique, via la rubrique : "Mon compte > Paramètres > économie circulaire"
2/ Si vous renseignez des données dans Shoppingfeed, cela écrasera les données saisies sur Mirakl : en somme le niveau le plus précis (ici l’offre) prend le pas sur les paramétrages de l’ensemble des offres de la boutique (sur Mirakl).
3/ C’est la marketplace qui active ou non une filière (FR-DEA par exemple). Shoppingfeed affiche toutes les filières possibles chez Mirakl.
4/ La liste des filières activées par la marketplace sont listées sur votre backoffice Mirakl via la rubrique "Mon Compte > Paramètres > Economie circulaire > Ajouter un identifiant", vous y retrouverez la correspondance entre les codes et les libellés :